Cinq ordonnances réforment en profondeur le droit du travail

Ces ordonnances ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017.

Elles ont notamment pour objet de modifier les règles applicables à l’indemnisation en cas de contentieux prud’homal en instaurant un barème obligatoire. Ce barème prévoit un nombre de mois de salaires maximum en cas d’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, qui dépend de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Six modèles de lettres de licenciement vont être disponibles sur modèle CERFA, leur utilisation restant facultative.

L’indemnité légale est également due dès 8 mois d’ancienneté (au lieu d’un an antérieurement) et un décret du 25 septembre 2017 a revalorisé l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail pour la porter à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (au lieu de 1/5 antérieurement), l’indemnité restant fixée pour les années suivantes à 1/3 de mois de salaires par année d’ancienneté.

Ces ordonnances entraîneront également, à terme, la suppression de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) avec la création du comité social et économique (CSE).

Enfin, la négociation collective d’entreprise est désormais considérée comme le niveau privilégié de la négociation et voit son champ d’application considérablement élargi, avec notamment la possibilité offerte aux TPE/PME de conclure un accord collectif, même en l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel élus dans l’entreprise.