Verser la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à ses salariés

Dans la foulée de l’allocution du Président de la République du 10 décembre 2018, les modalités de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ont été fixées par l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Dans la limite de 1.000 euros, cette prime est entièrement défiscalisée et exonérée de toutes cotisations, contributions et taxes sociales.

La prime peut être versée à tous les salariés, mais pour pouvoir bénéficier des exonérations, le salarié ne doit pas avoir perçu en 2018 une rémunération supérieure à trois fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. En outre, le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date du versement de la prime, si cette date est antérieure.

La prime doit impérativement être versée au plus tard le 31 mars 2019.

La loi offre aussi la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction de certains critères liés au salarié.

Attention, la prime ne doit pas avoir pour objet de se substituer à des éléments de rémunération, des augmentations de salaires ou primes, et ce quelles qu’en soient leurs sources.

Les modalités de mise en œuvre de la prime peuvent être définies par décision unilatérale ou par accord d’entreprise ou de groupe.

Si l’employeur décide de fixer unilatéralement les modalités de versement de la prime, il doit le faire avant le 31 janvier 2019.

Il reste donc moins d’un mois aux employeurs qui souhaiteraient verser la prime par décision unilatérale pour en fixer les modalités de versement !