Transaction : la lettre de licenciement doit être notifiée préalablement à la signature du protocole transactionnel et par lettre recommandée

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé qu’une transaction n’est valable que lorsqu’elle a été signée postérieurement à la notification du licenciement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, un salarié s’était vu remettre en main propre sa lettre de licenciement le 10 septembre 2011 et avait signé un protocole transactionnel le 14 novembre 2011.

Contestant la validité de ce protocole, le salarié a obtenu la nullité du protocole transactionnel. La chambre sociale considère, en effet, que la remise en main propre de la lettre de licenciement ne permet pas de conférer une date certaine à sa notification, entraînant ainsi la nullité de la transaction, qui doit, par principe, toujours être signée postérieurement à la réception effective par le salarié de sa lettre de licenciement.