Compte privé Facebook : la vie privée oui, mais le droit à la preuve aussi !

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation vient reconnaître que la production en justice de documents émanant d’un compte privé Facebook constitue une atteinte à la vie privée du salarié… mais que cette production est recevable car justifiée par le droit à la preuve tel qu’il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.058).

La Cour de cassation considère que les éléments produits par l’employeur, en l’espèce des captures d’écran sur le compte privé Facebook de la salariée dont il avait eu accès de manière licite grâce à une « amie » de l’intéressée sur le réseau, étaient indispensables à l’exercice de son droit à la preuve et proportionnels au but poursuivi, à savoir la défense de son intérêt légitime. 

Bien que constituant une atteinte caractérisée à la vie privée de la salariée, la recevabilité de ces éléments a semble-t-il ici été acceptée compte tenu du fait que l’employeur ne pouvait disposer d’aucun autre élément de preuve pour caractériser la faute de la salariée et assurer sa défense devant les tribunaux