L’abandon de poste peut désormais conduire à une démission.

La nouvelle loi dite « marché du travail » du 21 décembre 2022 a introduit dans le Code du travail une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Cette présomption de démission vise à lutter contre la pratique de certains salariés qui, plutôt que d’assumer les conséquences financières d’une démission, choisissent d’abandonner volontairement leur poste de travail afin de contraindre leur employeur à procéder à leur licenciement et d’obtenir ainsi un droit à indemnisation par Pôle Emploi.

La loi du 21 décembre 2022 a ainsi créé un nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail qui déroge au principe essentiel selon lequel la démission doit être « claire et non-équivoque ».

Lorsqu’un salarié a volontairement abandonné son poste, l’employeur doit commencer par le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier son absence ou de reprendre son poste dans un certain délai. La loi prévoit également la possibilité d’une lettre remise en main propre contre décharge mais on ne voit guère comment l’employeur pourrait organiser cette remise avec un salarié qui, par hypothèse, a disparu.

Un projet de décret propose de fixer ce délai minimal à 15 jours.

A l’expiration de ce délai, si le salarié n’a pas justifié son absence ou n’a pas repris son poste, il sera présumé avoir démissionné. Son contrat de travail sera alors considéré rompu à la date d’expiration du délai laissé par l’employeur dans sa lettre de mise en demeure.

La présomption de démission ainsi instaurée est une présomption simple, de sorte que le salarié sera toujours libre de saisir le Conseil de prud’hommes pour remettre en cause la nature de la rupture de son contrat de travail. Sur le même modèle que la procédure de prise d’acte du contrat de travail par un salarié, l’affaire est alors portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes – sans audience de conciliation et d’orientation préalable – qui doit statuer dans le délai d’un mois.

La présomption de démission n’entrera en vigueur qu’après la publication de ce décret d’application prévue pour courant avril 2023.