Présomption de démission : oui, mais attention à l’information du salarié !

La loi du 21 décembre 2022 a instauré un dispositif de présomption de démission du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur (voir notre actualité du 05/04/2023).

Les modalités d’application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 et plusieurs syndicats ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de ce décret.

Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur le décret d’application de la présomption de démission (CE 18 décembre 2024, n° 473640).

Le Conseil d’État valide les dispositions prévoyant un délai minimum de 15 jours dont bénéficie le salarié afin de justifier son absence ou reprendre son poste.

Si la légalité de la procédure est validée, le Conseil d’État a néanmoins jugé que la mise en demeure de l’employeur doit mentionner explicitement que, sans motif légitime apporté à l’absence ni reprise du poste, le salarié sera présumé démissionnaire.

Cette décision vient renforcer les droits du salarié en garantissant qu’il soit pleinement informé des conséquences de son inaction, en lui laissant le choix entre justifier son absence, reprendre son poste ou assumer les conséquences d’une démission.

Sans cette information supplémentaire, la présomption de démission ne pourra pas être appliquée. L’employeur, qui ne pourra pas se prévaloir d’une démission présumée, devra alors, s’il souhaite se séparer du salarié, procéder à son licenciement.

L’employeur doit donc faire preuve de vigilance dans la rédaction de la lettre de mise en demeure du salarié, en n’oubliant pas d’indiquer clairement qu’à défaut de justification d’un motif légitime ou de reprise du travail, le salarié sera présumé démissionnaire.

Par ailleurs, la publication du décret du 17 avril 2023 s’était accompagnée d’une « foire aux questions » (FAQ) intitulée « Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié », publiée le 18 avril 2023 sur le site internet du Ministère du Travail.

Cette FAQ avait suscité un grand émoi car elle laissait entendre que l’employeur était contraint de recourir à cette procédure de démission présumée, sans autre alternative, notamment celle de procéder au licenciement du salarié concerné. Elle avait finalement été retirée du site du Ministère dès le mois de juin 2023.

Nul besoin pour le Conseil d’Etat de se prononcer sur la légalité de cette FAQ puisqu’elle avait été retirée.

A noter que dans le cadre d’une FAQ générale sur la démission, le Ministère du Travail indique désormais qu’en cas d’absence injustifiée, « l’employeur peut engager la procédure de présomption de démission pour abandon de poste volontaire, en suivant les règles posées par l’article R. 1237-13 du Code du travail. »