L’absence d’IRP rend le licenciement économique irrégulier

Conformément à l’article L. 1235-15 du Code du travail, l’absence d’institutions représentatives du personnel ou d’établissement d’un procès-verbal de carence rend le licenciement économique irrégulier.

Dès lors, sans avoir à démontrer un quelconque préjudice, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

C’est ce principe que vient rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 octobre 2018.

Pour mémoire, un conseil social et économique – CSE doit être mis en place dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, au plus tard le ^1er janvier 2020.