La Cour de cassation valide le barème d’indemnités pour licenciement sans cause

Mesure phare des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un plancher et un plafond d’indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, avec un maximum de 20 mois de salaires pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté. Ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul (violation du statut protecteur, harcèlement moral ou sexuel, etc.).

Par deux avis du 17 juillet 2019 rendus en formation plénière et destinés à une large publicité, la Cour de cassation a jugé que ce barème est conforme aux engagements internationaux pris par la France et qu’il permet une indemnisation adéquate au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement abusif.

Ces avis devraient apporter une sécurité juridique aux employeurs et mettre fin à l’épisode judiciaire qui s’était développé depuis quelques mois. Plusieurs jugements prud’homaux avaient, en effet, décidé d’écarter l’application du barème estimant que la France violait ses engagements internationaux et que ce barème ne permettait pas d’indemniser intégralement le salarié de son préjudice, les montants maximums étant limités. D’autres conseils de prud’hommes avaient, au contraire, jugé le barème conforme aux textes internationaux.

Les Cours d’appels saisies sur la validité du barème devraient donc infirmer les décisions concluant à son invalidité. Des premiers délibérés sont attendus fin septembre 2019.