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Exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle : à l’employeur de prouver qu’il l’a bien remis à son salarié

À l’occasion de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, chaque partie au contrat doit avoir en sa possession un exemplaire original du formulaire de rupture conventionnelle signé des deux parties (article L. 1237-14 du Code du travail).

Cette formalité est essentielle pour garantir le libre consentement du salarié et lui permettre, le cas échéant, d’exercer son droit de rétractation (15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature). À défaut, la convention de rupture est nulle.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la charge de la preuve en la matière. En effet, elle précise qu’en cas de contestation, c’est à celui qui invoque la bonne remise d’un exemplaire du formulaire au salarié d’en rapporter la preuve. En d’autres termes, la charge de la preuve repose sur l’employeur (Cass. soc. 23 septembre 2020, n° 18-25.770).

Le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ne prévoyant aucun mécanisme permettant d’assurer cette remise, il est vivement conseillé aux parties d’indiquer dans la case « Remarques éventuelles des parties » au verso du formulaire que le salarié atteste avoir reçu en main propre son exemplaire de rupture, accompagné de la date du jour et de sa signature.

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