L’action en paiement de la participation aux résultats de l’entreprise se prescrit par deux ans

La Cour de cassation a jugé que l’article L. 3245-1 du Code du travail, qui prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans, n’est pas applicable à l’action en paiement de la participation aux résultats de l’entreprise (Cass. soc. 23 mars 2022, n° 21-22455).

La Haute juridiction considère, en effet, que la créance de participation n’a pas une nature salariale.

Une telle action est donc soumise à la prescription biennale applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail prévue par l’article L. 1471-1, alinéa 1^er du Code du travail.

Le salarié qui entend solliciter le paiement de la participation aux résultats de l’entreprise doit donc saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 2 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

A défaut, son action sera déclarée irrecevable.