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10/04/2024

Congés payés : les nouvelles règles définitivement adoptées par le Parlement

Après avoir fait la une de l’actualité sociale pendant près de 7 mois à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, l...

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01/03/2024

Les preuves déloyales et illicites désormais recevables devant les juges prud’h...

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31/01/2024

Clause de non-concurrence : perte définitive du droit à la contrepartie financi...

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06/09/2023

Élections du CSE : fin de la controverse pour les entreprises de moins de 20 salariés

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15/06/2023

Constat de l’inaptitude : pendant un arrêt de travail, c’est possible

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05/04/2023

L’abandon de poste peut désormais conduire à une démission.

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25/02/2023

Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut réclamer le remb...

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09/12/2022

Les salariés titulaires d’une délégation de pouvoir ou d’un pouvoir de représentation d...

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02/07/2022

Licenciement pour inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de l&rsquo...

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24/06/2022

Reclassement et modification de contrat pour motif économique : l’employeur doit ...

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16/06/2022

Licenciement pour motif économique : une même offre de reclassement doit être proposée ...

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02/04/2022

L’action en paiement de la participation aux résultats de l’entreprise se prescrit par ...

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09/12/2021

L’utilisation de la vidéo-surveillance en tant que moyens de preuve

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