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10/04/2024

Congés payés : les nouvelles règles définitivement adoptées par le Parlement

Après avoir fait la une de l’actualité sociale pendant près de 7 mois à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, l...

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19/10/2020

Exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle : à l’employeur de prouver qu...

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17/10/2020

Compte privé Facebook : la vie privée oui, mais le droit à la preuve aussi !

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21/07/2019

La Cour de cassation valide le barème d’indemnités pour licenciement sans cause

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02/01/2019

Verser la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à ses salariés

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12/10/2018

Transaction : la lettre de licenciement doit être notifiée préalablement à la signature...

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09/10/2018

L’absence d’IRP rend le licenciement économique irrégulier

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05/09/2017

Cinq ordonnances réforment en profondeur le droit du travail

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